Qu’est ce que la loi Pinel ?
LOI PINEL 2021
Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.
Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat. Voilà pour les grandes lignes de la définition loi Pinel.
La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement pour l’avantage de la loi Pinel.
Encourager la construction de logements Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à constuire à certains endroits en particulier.
S’adresser à des locataires spécifiques De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des perso nnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.
Une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans. Une durée d’engagement locatif flexible : variable entre 6 et 12 ans
La possibilité de louer à ses ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot) Pouvoir conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)
Charges et entretien réduits car les logements sont achetés neufs avec obligation de respect des normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012 Possibilité d’investir dans des logements de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est forte (« zones tendues »)
Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs défini par le dispositif, les conditions de la loi Pinel. Voici, ci-dessous, la listes des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation loi Pinel 2020 proposée par le gouvernement : Acheter un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA) Effectuer l’achat du bien dans une zone Pinel éligible Mettre le logement en location pour une durée minimum de 6 ans L’immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou Label BBC de performances énergétiques Respecter les plafonds de Loyer et de Ressources des locataires Limiter ses investissements Pinel à 2/an dans la limite de 300 000€ au total
Un des buts du dispositif Pinel pour le gouvernement est de proposer à la location des bien « intermédiaires », c’est à dire destinés à la majorité de la population française en terme de revenus. Pour cela, des plafonds Pinel ont été déterminés, ils concernent les loyers fixés par les propriétaires investisseurs et les ressources des locataires. Les plafonds de Loyer Pinel 2021 Les plafonds de Loyer Pinel 2021 Les plafonds de loyer sont les montants de loyers mensuels maximum qu’un propriétaire pourra demander à ses locataires dans un logement Pinel. Ils sont déterminés selon la zone du logement, sa surface utile et un barème de coefficients appliqués au prix de base par m2, mis à jour tous les ans par l’État (mis à jour sur ce site : 1er décembre 2020)
En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot. Plus d’informations ici sur le texte officiel de la loi Pinel. Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2019 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises. N’hésitez pas à apprendre comment déclarer la loi Pinel.
L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Ce procédé permet de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir, réduire ses impôts ou protéger ses proches. Différentes lois ont été mises en place par les gouvernements français successifs avant celle concernant la défiscalisation Pinel afin d’inciter ce type d’investissement. Si le principe d’acheter pour louer et ainsi de bénéficier d’un allègement fiscal ou autre aide reste le même, les modalités et objectifs des différents dispositifs ont évolué avec le temps. On se pose également la question d’une future solution de défiscalisation par la nouvelle ministre du logement Emmanuelle Wargon qui remplace Julien Denormandie. Puisque la loi Pinel se fini en théorie fin 2021 et qu’il n’y a pas de nouvelles loi Il y a une possibilité pour que la loi Wargon est beaucoup de succès en visant par exemple des biens immobiliers neufs. Mais on ne sait pas encore ce qui va être fait et on peut attendre beaucoup de la loi Wargon mais il faudra attendre davantage pour en savoir plus.